- Fonctionnalités des plateformes numériques : Chaque plateforme numérique intègre diverses fonctionnalités vous permettant de : i) consulter les programmes que nous gérons, notamment le programme Birthright Israel Excel, Onward Israel et le voyage Birthright Israel (les « Programmes Birthright Israel ») ; ii) nous envoyer des demandes de renseignements concernant un Programme Birthright Israel ; iii) vous inscrire à un Programme Birthright Israel, y compris ceux gérés par différents organisateurs de voyages tiers (les « Organisateurs de voyages ») ; iv) verser un acompte (l’« Acompte ») par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers (le « Prestataire de paiements ») dans le cadre de votre inscription à un Programme Birthright Israel ; v) numériser votre passeport et accéder aux informations relatives à votre participation à un Programme Birthright Israel, notamment l’itinéraire et la liste des affaires à emporter ; vi) communiquer avec d’autres utilisateurs des plateformes numériques, notamment par le biais des fonctionnalités de chat et de messagerie proposées sur certaines plateformes numériques, telles que la plateforme de mise en relation de voyageurs de Birthright Israel, Birthright Israel Beyond (« BEYOND ») ; vii) faire un don par l’intermédiaire d’un Prestataire de paiements en lien avec le remboursement des Acomptes. viii) s’inscrire pour participer à des programmes et des opportunités de voyage, y compris ceux offerts par diverses entités tierces (les « Événements tiers »); ix) s’inscrire et participer à une session d’information ou de formation virtuelle (la ou les « Sessions virtuelles »); et x) entreprendre des actions supplémentaires liées aux futures fonctionnalités de la propriété numérique mises à disposition par le biais de mises à jour (veuillez consulter la section 3 pour plus d’informations sur les mises à jour).
- 1.1. Inscription au compte : Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme numérique – notamment l’inscription à un programme Birthright Israel ou le versement d’un acompte – vous devrez créer un compte (votre « Compte ») en utilisant une adresse e-mail ou vos identifiants de compte d’une autre plateforme de réseau social tierce que nous désignerons, telle que Facebook™. Si vous créez un compte avec une adresse e-mail, les connexions ultérieures pourront nécessiter l’envoi d’un code de validation unique, soit par e-mail à l’adresse utilisée lors de l’inscription, soit par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni. Vous vous engagez à fournir des informations actuelles, complètes et exactes lors de la création de votre Compte. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de vos informations de connexion et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser, ni votre Compte. Vous acceptez que nous puissions vous imputer toute utilisation de votre Compte et que vous soyez responsable de toutes les activités effectuées sur votre Compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement à l’adresse information@birthrightisrael.com si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre Compte, d’une Plateforme numérique ou toute autre atteinte à la sécurité.
- Admissibilité : En utilisant les Propriétés numériques, vous certifiez être âgé de 13 ans ou plus.
- Mises à jour, conditions modifiées et conditions supplémentaires :
3.1. Mises à jour : Birthright Israel peut de temps à autre fournir des mises à jour, des suppléments, des fonctionnalités supplémentaires ou des composants additionnels aux Propriétés numériques (la ou les « Mises à jour »). Les présentes Conditions s’appliqueront à chaque Mise à jour.
3.2. Modification des Conditions : Birthright Israel se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le cas échéant, les Conditions modifiées seront publiées sur cette page web, accompagnées d'une nouvelle date d'entrée en vigueur. Si vous avez créé un Compte, vous en serez informé conformément aux dispositions de notification prévues à l'article 16. Les Conditions modifiées vous sont opposables à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée sur cette page web ou de la date de notification prévue à l'article 16, la première de ces dates étant retenue. En continuant d'utiliser les Services numériques après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées, vous acceptez ces dernières, même si vous ne les avez pas consultées. Si, à tout moment, vous n'acceptez pas les Conditions, vous devez supprimer tout Compte que vous auriez créé et cesser d'utiliser les Services numériques. Les Conditions modifiées ne s'appliquent pas rétroactivement.
3.3. Conditions supplémentaires : Birthright Israel peut également intégrer des conditions supplémentaires relatives à certaines fonctionnalités de sa plateforme numérique (les « Conditions supplémentaires »), notamment dans le cadre de votre inscription ou de votre participation à un programme Birthright Israel, à un événement organisé par un tiers ou à une session virtuelle. Lorsque des Conditions supplémentaires vous seront présentées, vous devrez les accepter explicitement pour pouvoir vous inscrire ou participer au programme, à l’événement ou à l’activité concernée.
- Licence d'utilisation des Propriétés numériques : Sous réserve du respect des présentes Conditions, Birthright Israel vous octroie une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable et non transférable vous autorisant à utiliser les Propriétés numériques (et, le cas échéant, à les télécharger et à les installer) à des fins personnelles et non commerciales sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Birthright Israel se réserve le droit de résilier votre Compte et les présentes Conditions, et de suspendre ou d'interrompre l'accès aux Propriétés numériques, ou à ces dernières, à tout moment, avec ou sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions ou de refus d'accepter des Conditions supplémentaires. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation des présentes Conditions, à la cessation de votre accès aux Propriétés numériques ou à la suspension/interruption de ces dernières, demeureront en vigueur, y compris la présente disposition et les dispositions 6 à 20.
- Restrictions de licence : La licence accordée à la section 4 est soumise au respect des conditions suivantes :
- Vous ne devez pas tenter de contourner, désactiver, contourner, modifier ou vaincre les limitations techniques des Propriétés Numériques ni d'utiliser les Propriétés Numériques dans le but de, ou en conjonction avec, un dispositif, un programme ou un service conçu pour contourner les dispositifs de sécurité ou les mesures techniques employées pour contrôler l'accès au Contenu ou les droits y afférents (définis dans la section 6 ci-dessous) ;
- Vous ne devez pas procéder à une ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer, désassembler ou tenter d'accéder au code source des Propriétés Numériques, sauf et uniquement dans la mesure où la loi applicable le permet expressément malgré cette limitation ;
- Vous ne devez pas télécharger ni copier les Propriétés numériques ;
- Vous ne devez en aucun cas louer, céder, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, exécuter, afficher, diffuser, transférer, exploiter ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Propriétés Numériques ou l'une quelconque de leurs fonctionnalités à un tiers, pour quelque raison que ce soit ;
- Vous ne devez ni modifier ni créer d'œuvres dérivées des Propriétés Numériques, en tout ou en partie ;
- Vous ne devez supprimer aucune mention de propriété ni aucune étiquette figurant sur les Propriétés numériques ou sur toute copie de celles-ci ;
- Vous ne devez pas utiliser les Propriétés Numériques dans, ou en association avec, l'exploitation d'environnements ou de systèmes dangereux, y compris les systèmes de navigation ou de communication des aéronefs, les systèmes de contrôle du trafic aérien ou tout autre système de gestion des transports ; les applications critiques pour la sécurité, y compris les systèmes médicaux ou de maintien en vie, les applications d'exploitation de véhicules ou les systèmes de police, d'incendie ou autres systèmes d'intervention de sécurité ; ou les applications, systèmes d'armes ou environnements militaires ou aérospatiaux ;
- Vous ne devez pas interférer avec le bon fonctionnement des Propriétés Numériques ni les utiliser comme plateforme pour des applications externes afin de développer des applications, des services, des sites web ou toute autre fonctionnalité qui exploite les Propriétés Numériques ou une partie de celles-ci ;
- Vous ne devez faire aucun usage des Propriétés numériques d'une manière non autorisée par les présentes Conditions ; et
- Vous devez utiliser les Propriétés Numériques conformément à toutes les lois applicables.
- Contenu:
6.1 Contenu en général Les Propriétés numériques et tout le contenu, les informations, les graphiques, les textes, les images, les enregistrements vidéo et audio et autres éléments accessibles via les Propriétés numériques, y compris tout contenu téléchargé ou publié par les utilisateurs ou des tiers (collectivement, le « Contenu »), sont destinés uniquement à des fins d’information générale, de discussion et de divertissement et ne peuvent être utilisés par vous que dans le cadre de votre utilisation des Propriétés numériques, conformément à l’article 4.
6.2 Propriété du Contenu : La plupart des Contenus sont soit détenus et contrôlés par Birthright Israel, soit concédés sous licence à Birthright Israel pour son utilisation au sein des Plateformes Numériques par un tiers, tel qu'un Fournisseur de Contenu Agréé (tel que défini à la Section 8). Si vous êtes invité(e) à télécharger du Contenu sur l'une des Plateformes Numériques où cette fonctionnalité est activée (« Votre Contenu »), ou si vous choisissez de le faire de votre propre initiative, vous reconnaissez en être le propriétaire. Vous n'acquérez aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur les Plateformes Numériques ou sur le Contenu, à l'exception des droits que vous possédez sur Votre Contenu et du droit d'utiliser les Plateformes Numériques conformément à la licence de la Section 4. Birthright Israel se réserve l'intégralité de ses droits, titres et intérêts sur les Plateformes Numériques et le Contenu, y compris tous les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle. La responsabilité du Contenu incombe exclusivement à la partie qui en est propriétaire et qui le contrôle. Birthright Israel n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité (sauf en ce qui concerne le Contenu détenu et contrôlé par Birthright Israel). Dans la mesure où un contenu inclut des opinions exprimées par des auteurs tiers, ces opinions sont celles de leurs auteurs et n'expriment pas les opinions de Birthright Israel.
6.2.1 Licence relative à votre contenu : En téléchargeant votre contenu sur une plateforme numérique, vous accordez automatiquement à Birthright Israel une licence mondiale, gratuite, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, non exclusive, perpétuelle et irrévocable, portant sur l’ensemble de vos droits de propriété intellectuelle et quelle que soit la juridiction, pour copier, télécharger, stocker, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter et afficher publiquement, importer, diffuser, transmettre, distribuer, sous-licencier, publier, traduire, partager et utiliser votre contenu de toute autre manière, dans le cadre de l’exploitation des plateformes numériques et à des fins commerciales. Vous renoncez par la présente à tous vos droits à la vie privée et à l’image sur votre contenu en lien avec l’utilisation de celui-ci par Birthright Israel conformément aux présentes conditions. Vous déclarez et garantissez que vous détenez sur votre contenu les droits vous permettant d’accorder les droits prévus dans la présente section et que votre contenu ne : i) porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou à tout autre droit d’un tiers ; ii) enfreindre tout accord ou politique de Birthright Israel ou de toute tierce partie ; ou iii) enfreindre toute loi applicable.
6.2.1.1 Informations personnelles contenues dans votre contenu : le droit de Birthright Israel de collecter, d'utiliser, de traiter, de transmettre, de stocker et de partager toute information personnelle contenue dans votre contenu sera régi par la politique de confidentialité de Birthright Israel .
- Sites externes ; Traitement des paiements : Lorsque vous utilisez les Propriétés numériques, vous pouvez rencontrer des liens et des références vers des sites web externes de tiers ou être automatiquement redirigé vers un site web externe de tiers (par exemple, lors du paiement de votre acompte via un prestataire de services de paiement ou lors de votre inscription à un événement organisé par un tiers) (les « Sites externes »). Birthright Israel n’est pas responsable du contenu disponible sur les Sites externes et ne cautionne ni ne parraine aucun Site externe, ni les informations, produits ou services qui y sont proposés. Les opinions exprimées sur les Sites externes sont celles de leurs auteurs et éditeurs et ne représentent pas celles de Birthright Israel. Les Sites externes sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, auxquelles vous êtes soumis et que nous vous invitons à consulter. Toute information que vous fournissez via un Site externe l’est à vos propres risques.
- Événements tiers : Birthright Israel présélectionne, à sa seule discrétion, les organismes tiers dont les événements apparaissent sur ses plateformes numériques (« Fournisseurs de contenu agréés »), sans toutefois contrôler le contenu spécifique de ces événements. Sauf indication contraire, les événements tiers ne sont ni directement affiliés à, ni parrainés par, ni supervisés par, ni contrôlés par Birthright Israel. Birthright Israel ne garantit ni la qualité ni la sécurité de ces événements. De plus, Birthright Israel n’a aucun contrôle sur les agissements des personnes présentes lors de ces événements ; nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de discernement lorsque vous vous inscrivez à un événement tiers et y participez. Vous acceptez d’assumer l’intégralité des risques liés à votre participation à un événement tiers.
- Sécurité personnelle lors des communications et des rencontres hors ligne : Birthright Israel vous encourage à être vigilant·e quant à votre sécurité personnelle lorsque vous communiquez avec d’autres utilisateurs de ses plateformes numériques via des services de messagerie instantanée, tels que BEYOND. Bien que les utilisateurs de BEYOND soient tous des participants ou anciens participants aux programmes de Birthright Israel, Birthright Israel ne vérifie ni ne contrôle les informations partagées par ces utilisateurs, et n’effectue aucune enquête de moralité à leur sujet. Par conséquent, Birthright Israel n’apporte aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les utilisateurs de ses plateformes numériques ou les informations qu’ils vous fournissent ou qu’ils fournissent à Birthright Israel.
Vous vous engagez à prendre des précautions raisonnables et à faire preuve de discernement dans toutes vos communications et interactions avec les utilisateurs des Plateformes numériques, notamment si vous décidez de les rencontrer en personne. Soyez conscient(e) de la nature des informations personnelles que vous partagez ouvertement vous concernant via les Plateformes numériques et avec certains utilisateurs. Si vous choisissez de rencontrer un utilisateur d'une Plateforme numérique en personne, veuillez tenir compte des points suivants :
- Effectuer une recherche Internet sur les informations de l'utilisateur de la propriété numérique.
- Consultez le profil de l'utilisateur de la plateforme numérique sur Facebook, Instagram ou tout autre réseau social afin de vérifier son identité et de voir si vous avez des amis en commun. Si c'est le cas, discutez avec ces amis de la personne avant de communiquer avec l'utilisateur de la plateforme numérique.
- Avoir une conversation par téléphone ou par vidéoconférence avant de prendre toute décision concernant une rencontre en personne.
- Réunion en journée dans un lieu public.
Vous comprenez et acceptez que Birthright Israel n'a aucun contrôle sur la conduite des utilisateurs de la plateforme numérique et que toutes les interactions que vous choisissez d'avoir avec un utilisateur de la plateforme numérique se feront à votre entière discrétion et à vos risques et périls.
Pour signaler tout comportement inapproprié d'un utilisateur de la plateforme numérique, veuillez envoyer un courriel à Birthright Israel à l' adresse information@birthrightisrael.com .
- Disponibilité et assistance pour les plateformes numériques : Birthright Israel n’est pas tenu de fournir d’assistance concernant les plateformes numériques ou votre compte, et ne le fera pas. Birthright Israel ne garantit pas la disponibilité des plateformes numériques ni de votre compte, et votre accès est limité à leur disponibilité. L’utilisation des plateformes numériques et l’accès à votre compte peuvent être ponctuellement restreints pour des raisons de service, de mise à jour, de maintenance ou autres. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Birthright Israel se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre votre compte ou votre utilisation des plateformes numériques et d’interrompre votre accès à votre contenu ainsi qu’au contenu mis à votre disposition par le biais des plateformes numériques.
- Exclusion de garanties : LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». BIRTHRIGHT ISRAEL EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES. EN PARTICULIER, BIRTHRIGHT ISRAEL EXCLUT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE GARANTIT PAS QUE LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES : (A) SERONT DISPONIBLES OU FOURNIES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RAPIDE OU SÉCURISÉE ; (B) SERA EXACT, COMPLET, FIABLE OU FONCTIONNERA CORRECTEMENT ; (C) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; OU (D) SERA EXEMPT D'ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS, DE VERS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU MALICIEUX.
- Exclusion de responsabilité pour certains dommages : EN AUCUN CAS BIRTHRIGHT ISRAEL NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS LES DOMMAGES OU PERTES DE DONNÉES, D’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, DE REVENUS, DE PROFITS, DE BIENS, OU LES BLESSURES CORPORELLES OU LE DÉCÈS, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE VOTRE COMPTE OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES.
- AVIS IMPORTANT AUX CONSOMMATEURS : Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité, notamment en cas de dommages intentionnels (y compris la fraude, la fausse déclaration frauduleuse et le défaut de divulgation de défauts), de responsabilité du fait des produits, de décès ou de dommages corporels, ni certaines exclusions de garantie. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme excluant la responsabilité ou les garanties qui ne peuvent être exclues ou refusées en vertu du droit applicable. Si vous résidez dans l’une de ces juridictions ou y êtes autrement soumis, tout droit légal dont vous disposez sera réputé limité ou refusé dans la mesure permise par ce droit. Si une limitation ou un refus n’est pas autorisé, les exclusions et refus contenus dans les présentes peuvent ne pas vous être applicables.
- Recours indépendants : L’exclusion et la limitation de garanties ainsi que l’exclusion de responsabilité mentionnées aux présentes sont indépendantes de vos recours exclusifs prévus dans les présentes Conditions. Ces exclusions et limitations de garanties ainsi que l’exclusion de responsabilité demeurent applicables même si les recours exclusifs n’atteignent pas leur objectif essentiel ou sont jugés inapplicables. Chacune des limitations mentionnées aux présentes s’applique indépendamment du fait que la perte, la responsabilité ou le dommage résulte : i) d’une rupture de contrat ; ii) d’une violation de garantie ; iii) d’une faute ou d’un délit, y compris la négligence et la fausse déclaration ; iv) de la responsabilité objective ; ou v) de toute autre cause d’action, dans la mesure où ces exclusions et limitations ne sont pas interdites par le droit applicable.
- Décharge : Par la présente, vous acceptez de dégager Birthright Israel de toute responsabilité, de l'exonérer et de ne pas intenter de poursuites à son encontre en lien avec toute perte, réclamation, cause d'action, dommage et responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris les jugements, intérêts, amendes, pénalités, honoraires d'avocat et tous autres frais, honoraires, dépenses et charges que vous pourriez subir, qui pourraient découler de votre utilisation des Propriétés Numériques ou y être liés, que ce soit dans le cadre d'un Événement Tiers, de votre participation à BEYOND ou de tout autre aspect des Propriétés Numériques, y compris, mais sans s'y limiter : i) toute perte ou tout dommage à vos biens ; ii) tout préjudice corporel, y compris les blessures corporelles, les préjudices émotionnels ou le décès ; et iii) tout acte ou omission, y compris les actes ou omissions négligents, de Birthright Israel, d'un utilisateur des Propriétés Numériques ou de tout tiers, que cet acte ou cette omission soit survenu ou non en lien avec les Propriétés Numériques. Cette clause se veut aussi large que possible dans le cadre des lois applicables et vise à couvrir toutes les réclamations susceptibles de survenir, qu'elles soient prévisibles ou imprévisibles.
- Indemnisation : Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Birthright Israel contre toute réclamation ou demande de tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, relative à, découlant de ou prétendument découlant de : i) l'utilisation par Birthright Israel de Votre Contenu conformément aux Conditions d'utilisation ; ii) votre utilisation des Plateformes numériques et toute activité effectuée sur votre Compte, qui vous est imputable, que vous y ayez ou non participé personnellement ; iii) votre participation à un Événement tiers ; iv) votre accès à un Site externe, y compris votre utilisation d'un Service de paiement ; v) votre violation des présentes Conditions d'utilisation ; vi) votre violation de tout autre droit de tiers ; et vii) votre violation de toute loi applicable. Birthright Israel se réserve le droit d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec Birthright Israel pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles et rembourserez à Birthright Israel ses frais d'avocat raisonnables.
- Notifications : Birthright Israel peut vous adresser toutes les notifications requises (y compris les procédures judiciaires) par tout moyen légal, notamment par e-mail à l’adresse que vous avez utilisée pour créer votre compte ou par message direct via la plateforme de réseau social tierce que vous avez utilisée pour créer votre compte. Vous acceptez de transmettre les notifications de Birthright Israel à l’adresse suivante : information@birthrightisrael.com .
- Procédure de notification et de retrait de contenu en vertu de la loi DMCA : Birthright Israel respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un contenu ou tout autre élément disponible sur les plateformes numériques porte atteinte à vos droits d’auteur ou à ceux d’un tiers, veuillez envoyer une notification écrite, conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), à notre agent désigné pour les droits d’auteur, que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse copyright@birthrightisrael.org .
Pour être valable, la notification doit inclure les éléments suivants, conformément à l'article 512(c) du DMCA :
- Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été enfreint ;
- Identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par le droit d’auteur qui auraient été contrefaites ;
- Identification du matériel qui serait contrefait ou qui ferait l'objet d'une activité contrefaisante, et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations spécifiques suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;
- Des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique ;
- Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi ; et
- Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été enfreint.
Cette procédure concerne uniquement le signalement des atteintes au droit d'auteur. Les messages relatifs à d'autres sujets ne seront pas traités par ce biais. Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui, sciemment, fait une fausse déclaration importante concernant une atteinte au droit d'auteur peut être tenue responsable. En cas de doute quant à la contrefaçon d'un contenu présent sur les Plateformes numériques, il est conseillé de consulter un avocat avant d'envoyer une notification. Après réception de la notification, Birthright Israel pourra supprimer le contenu litigieux ou en bloquer l'accès.
- Droit applicable : Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la ville et de l'État de New York, ainsi que par les lois fédérales des États-Unis d'Amérique, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
- CONVENTION D'ARBITRAGE ; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ; ET LIEU DE RÈGLEMENT DES LITIGES : Vous et Birthright Israel convenez que tous les litiges, controverses et différends entre vous et Birthright Israel, y compris ceux découlant des Propriétés numériques, de votre Compte ou des présentes Conditions (chacun étant un « Litige » ; collectivement les « Litiges »), seront résolus par un arbitrage exécutoire mené par un arbitre unique et neutre. Toutefois, vous et Birthright Israel conservez la possibilité de porter tout Litige relevant de la compétence d'un tribunal de proximité. EN ACCEPTANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ET BIRTHRIGHT ISRAEL RENONCEZ CHACUN À LA POSSIBILITÉ DE PORTER LES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ, Y COMPRIS LA POSSIBILITÉ DE FAIRE TRANCHER LES LITIGES PAR UN JURY. Sauf accord contraire entre vous et Birthright Israel, tous les litiges seront arbitrés par Judicial Arbitration & Mediation Services (« JAMS ») et son règlement sera applicable. Vous et Birthright Israel convenez de ne traiter aucun litige qu'à titre individuel et renoncez à toute action collective, consolidée ou représentative, que ce soit par arbitrage ou autrement, indépendamment des règles de procédure applicables. EN ACCEPTANT CE QUI SUIT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ET BIRTHRIGHT ISRAEL RENONCEZ CHACUN À LA POSSIBILITÉ D'INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION CONSOLIDÉE OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, QUE CE SOIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN GROUPE. Nonobstant toute règle contraire de JAMS ou toute autre disposition des règles d'arbitrage choisies d'un commun accord, vous et Birthright Israel convenez que tout recours relatif à la validité ou à l'applicabilité de la renonciation à un recours collectif prévue dans la présente section sera tranché par un tribunal fédéral ou un tribunal compétent, et non par un arbitre. Si un tribunal juge la renonciation à un recours collectif prévue dans la présente section inapplicable, le litige devra être porté devant un tribunal fédéral et non soumis à l'arbitrage. Vous et Birthright Israel convenez que le lieu de l'arbitrage ou du tribunal saisi du litige sera New York, État de New York. Vous et Birthright Israel convenez également que, pour les litiges soumis à l'arbitrage, la sentence arbitrale sera définitive et exécutoire et pourra être homologuée par tout tribunal compétent. L'arbitre peut accorder, à titre individuel, toute réparation autorisée par la loi, y compris une injonction, un jugement déclaratoire et le remboursement des frais d'avocat raisonnables. Vous et Birthright Israel êtes chacun responsables des coûts respectifs liés à l'arbitrage, à l'exception des frais administratifs et de dépôt d'arbitrage, y compris les honoraires de l'arbitre (à l'exception des honoraires de l'arbitre jusqu'au montant des frais alors applicables pour intenter une action civile devant un tribunal fédéral du district judiciaire où vous résidez ou qui a compétence sur vous dans tout litige où vous formulez une réclamation contre Birthright Israel, à moins que vous ne démontriez à l'arbitre que vous seriez en droit d'intenter cette action civile devant un tribunal fédéral sans paiement des frais alors applicables). Pour engager une procédure d'arbitrage, vous devez adresser une lettre de demande d'arbitrage décrivant votre litige au contact de Birthright Israel indiqué à la section 16. Vous pouvez vous retirer de la convention d'arbitrage prévue dans la présente section en envoyant à Birthright Israel, PO Box 21615, New York, NY 10087-1615, une notification écrite de votre décision de retrait, dans les trente (30) jours suivant la création de votre compte. Cette notification doit expressément indiquer votre retrait de la convention d'arbitrage et inclure vos nom et adresse. Votre retrait ne sera effectif qu'à réception de la notification par Birthright Israel. Votre retrait de la convention d'arbitrage prévue dans la présente section n'affectera pas vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Vous et Birthright Israel convenez également que les présentes Conditions ont une incidence sur le commerce interétatique ; par conséquent, la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) s'applique, et non le droit de chaque État, y compris pour toute question relative à l'arbitrage d'un litige (nonobstant le choix de la loi applicable à la section 18).
- Généralités : Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Vous et Birthright Israel convenez que les dispositions des présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable. En conséquence, vous et Birthright Israel convenez que si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée, dans la mesure du possible, afin de la rendre applicable, ce qui peut inclure sa suppression. Les titres des sections sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Toute liste d'exemples suivant « notamment » ou « par exemple » est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive, sauf si elle est qualifiée par des termes tels que « uniquement » ou « exclusivement ». Birthright Israel peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous ne pouvez céder, transférer ni sous-licencier vos droits, le cas échéant, sur votre Compte, sur les Propriétés Numériques ou en vertu des présentes Conditions. Si, à tout moment, Birthright Israel omet de réagir à une violation des présentes Conditions par vous ou par un tiers, cette omission ne saurait constituer une renonciation à son droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires. Une renonciation ne sera opposable à Birthright Israel que si elle est faite par écrit et signée par Birthright Israel. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Birthright Israel concernant votre Compte et les Propriétés Numériques. Vous et Birthright Israel garantissez mutuellement qu'aucun de vous ni Birthright Israel ne s'est fondé, ni ne se fondera sur une quelconque déclaration, affirmation, garantie ou assurance autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions. La phrase précédente ne saurait limiter ou exclure toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable. Seuls vous et Birthright Israel, ou leurs successeurs et ayants droit autorisés, auront le droit de faire appliquer les présentes Conditions.
